Epilogue de l’affaire des vins de Bordeaux
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a mis fin à…
Un magasin Leclerc condamné pour dénigrement
Le 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Rouen a condamné la société Bapdis, exploitant…
Bisphénol A : inconstitutionnalité de l’interdiction d’exportation
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») par le Conseil d’Etat, le Conseil…
En bref… définition du végétalisme intégral
Dans le cadre d’un avis sur le vocabulaire de l’agriculture et de la pêche, la…
Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement
Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee…
Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir
Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé…
Le CSA met en demeure France Télévisions dans l’affaire l’opposant à Playmédia
Décision n° 2015-232 rendue par le CSA le 27 mai 2015Par une décision du 27…
La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs
CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu…
L’actualisation judiciaire du blocage d’un site de téléchargement illicite
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 2 juillet 2015Par une première décision du 2 avril…
L’injonction structurelle « retoquée » par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la conformité…
