Internet / Technologies La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue… Nomos 18 avril 2016
Marques / Contrats La bouteille de Coca-Cola sans cannelure ne peut être déposée à titre de marque communautaire, faute de caractère distinctif Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne, 8ème ch., 24 février 2016, T-411/114Le 29 décembre… Nomos 18 avril 2016
Contrats - Distribution Vague d’avis de la CEPC Ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés par la Commission… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Consultation publique sur la règlementation relative aux produits chimiques La Commission européenne a lancé, le 4 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective et places de marché en ligne La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne… Nomos 12 avril 2016
Info Pub Un produit de grande consommation peut avoir des résultats professionnels Par un arrêt du 19 février 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 12 avril 2016
