Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
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Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
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Concurrence Premiers résultats de l’enquête de la Commission sur le e-commerce Le 6 mai 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé une… Nomos 2 juin 2016
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Droits d'auteurs / Droits voisins La consécration de l’obligation d’un écrit pour les contrats de cession de droits d’auteur Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,… Nomos 18 avril 2016
Droits d'auteurs / Droits voisins La place du préjudice moral dans l’indemnisation forfaitaire de la contrefaçon CJUE, 5ème Ch., 17 mars 2016La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété… Nomos 18 avril 2016
Audiovisuel Quelle rémunération pour les dessinateurs d’une œuvre d’animation ? TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 janvier 2016Le tribunal de grande instance de Paris… Nomos 18 avril 2016
