Presse / Edition La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée. Cass civ. 1, 11 juillet 2018 Un laboratoire pharmaceutique, fabrique et commercialise, sous la dénomination… Nomos 30 octobre 2018
Corporate Pro Bono : Partenariat Nomos / Time2Start Nomos a conclu un partenariat avec Time2Start, association à but non lucratif ayant pour principale… Nomos 17 octobre 2018
Corporate Félicitations à notre équipe M&A ! L’équipe M&A de Nomos, animée par Julie Evangelisti et Guillaume Leclair, a été distinguée et… Nomos 17 octobre 2018
Droit des Médias PRESENTATION OF FRENCH TAX CREDITS FOR FRENCH OR FOREIGN PRODUCTIONS Media & Entertainment/Tax France has implemented two types of tax credit systems benefiting French producers… Nomos 2 octobre 2018
Droit des Médias Presentation of french tax credits for french or foreign productions France has implemented two types of tax credit systems benefiting French producers either as “producteur… Nomos 28 septembre 2018
Info Pub Une analyse souple de la publicité comparative Par une décision du 14 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé,… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - Distribution Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - Distribution La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un… Nomos 27 septembre 2018
Notre actualité L’équipage Nomos, de retour de la Juris’Cup! C’est plein de souvenirs que l’équipage Nomos revient de la 28ème édition de cette régate… Nomos 18 septembre 2018
Marques / Contrats Contrefaçon de marque : fin de l’exception jurisprudentielle de motif légitime de détention Cass. Com., 17 janvier 2018 L’action est engagée par une société propriétaire de diverses marques… Nomos 8 juin 2018
