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Pratique de relevés de prix dans un magasin concurrent

Relations commerce / industrieL’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés…

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15 décembre 2011

Contrats - Distribution

Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE

Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011…

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15 décembre 2011

Info Pub

Pratiques commerciales trompeuses sur Internet

Pratiques commerciales déloyalesPar un jugement du 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris…

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15 décembre 2011

Actualités - Produits

Définition des nanomatériaux par la Commission européenne

Règlementation spécifiqueDans sa recommandation en date du 18 octobre 2011, la Commission européenne invite les…

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15 décembre 2011

Concurrence

Procédure en matière d’abus de position dominante et d’ententes

ProcédureDans le prolongement de la consultation publique qu’elle avait lancée en janvier 2010, la Commission…

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15 décembre 2011

Concurrence

Enquête sur le marché des paiements électroniques

Pratiques anticoncurrentiellesDans un communiqué de presse du 26 septembre 2011, la Commission européenne (« la Commission »)…

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15 décembre 2011

Contrats - Distribution

Précisions sur la prévisibilité de la rupture

Rupture des relations commercialesUn éditeur de journaux confiait à un prestataire la gestion de ses…

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15 décembre 2011

Fusions - Acquisitions

Fixation du prix de cession de droits sociaux par expert : un expert de plus en plus indépendant.

C. Cass. : arrêts du 9 décembre 2010, du 14 décembre 2010 et du 8 mars 2011.L’article…

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15 décembre 2011

Droit des sociétés

Confirmation de jurisprudence : Nullité de la clause d’exclusion en cas d’atteinte au droit de vote de l’associé.

CA Colmar, 1ère Ch. Civ., section A, 18 janvier 2011, M. Hubert Wolf c/autres parties.Nullité…

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15 décembre 2011

Données personnelles

Demandez votre label CNIL !

Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre…

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15 décembre 2011

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Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE

Pratiques commerciales trompeuses sur Internet

Définition des nanomatériaux par la Commission européenne

Procédure en matière d’abus de position dominante et d’ententes

Enquête sur le marché des paiements électroniques

Précisions sur la prévisibilité de la rupture

Fixation du prix de cession de droits sociaux par expert : un expert de plus en plus indépendant.

Confirmation de jurisprudence : Nullité de la clause d’exclusion en cas d’atteinte au droit de vote de l’associé.

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