Contrats - Distribution Nouvelles précisions sur les « ex-services distincts » Relations commerce / industrieDans ses Questions-Réponses publiées en ligne suite à l’entrée en vigueur de… Nomos 15 décembre 2011
Info Pub Ventes liées et obligation d’information Pratiques commerciales déloyalesDans un arrêt du 26 novembre 2009 (voir la Lettre économique n°102), la… Nomos 15 décembre 2011
Actualités - Produits Aliments pour animaux : un nouvel objectif nutritionnel particulier Règlementation spécifiqueUn nouvel objectif nutritionnel particulier a été ajouté à la liste des objectifs nutritionnels… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Pratique de relevés de prix dans un magasin concurrent Relations commerce / industrieL’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés… Nomos 15 décembre 2011
Fusions - Acquisitions Fixation du prix de cession de droits sociaux par expert : un expert de plus en plus indépendant. C. Cass. : arrêts du 9 décembre 2010, du 14 décembre 2010 et du 8 mars 2011.L’article… Nomos 15 décembre 2011
Droit des sociétés Confirmation de jurisprudence : Nullité de la clause d’exclusion en cas d’atteinte au droit de vote de l’associé. CA Colmar, 1ère Ch. Civ., section A, 18 janvier 2011, M. Hubert Wolf c/autres parties.Nullité… Nomos 15 décembre 2011
Données personnelles Demandez votre label CNIL ! Délibérations CNIL n°2011-249 du 8 septembre 2011, n° 2011-315 et n° 2011-316 du 6 octobre… Nomos 15 décembre 2011
Internet / Technologies Pas d’obligation (judiciaire) générale de surveillance pour les FAI CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c. SABAM et al.La Cour de… Nomos 15 décembre 2011
Internet / Technologies Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées… Nomos 15 décembre 2011
