Dans le prolongement de la consultation publique qu’elle avait lancée en janvier 2010, la Commission a publié le 17 octobre 2011 la version définitive de trois documents qui ont notamment pour objectif d’augmenter les interactions avec les parties dans les procédures d’abus de position dominante et d’ententes : (i) une communication sur les bonnes pratiques relatives aux procédures d’ententes et d’abus de position dominante, (ii) un mandat révisé du conseiller-auditeur et (iii) une communication sur les bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques.
Plusieurs nouveautés méritent d’être soulignées.
S’agissant des bonnes pratiques relatives aux procédures d’ententes et d’abus de position dominante, la Commission prévoit notamment de rencontrer les parties au cours de réunions-bilans aux moments clés de la procédure et de fournir aux parties, dans la communication des griefs, des indications sur les paramètres pertinents qu’elle entend prendre en compte pour le calcul d’amendes éventuelles, comme par exemple, la durée et la gravité de l’infraction ou encore la référence à la valeur des ventes affectées par l’infraction. La Commission prévoit également que les plaignants ou tiers auront accès aux « contributions essentielles » des parties mises en cause telles que les versions non confidentielles des études économiques et ce, avant la communication des griefs. Enfin, la Commission prévoit qu’elle informera publiquement de toute décision de rejet de plainte, décisions qu’elle publiera en ligne ou par voie de communiqué de presse dans une version résumée ou intégrale.
S’agissant de la révision du mandat du conseiller-auditeur, le mandat renforce ses pouvoirs dès le début de l’enquête de la Commission. En effet, les parties pourront désormais soumettre au conseiller-auditeur, garant des droits fondamentaux, toutes questions relatives à la prolongation de délais de réponse, à la protection des communications entre les avocats et leurs clients ainsi que toutes questions liées à des problématiques d’auto-incrimination durant la phase d’enquête.
Enfin, les bonnes pratiques relatives aux données économiques ont, quant à elles, vocation à uniformiser et rationnaliser la communication de telles données entre la Commission et les parties.
