Concurrence La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer… Christophe Pecnard 21 décembre 2021
Concurrence Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,… Christophe Pecnard et Nomos 23 novembre 2021
Contrats - Distribution Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale La loi EGalim 2, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021,… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 19 octobre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €… Christophe Pecnard et Nomos 19 octobre 2021
Droit Économique Conférence EFE « Négociations commerciales 2020 » Christophe PECNARD interviendra lors de notre 22ème RDV annuel « Négociations commerciales 2020 » les 10 et… Christophe Pecnard 17 juillet 2019
Concurrence Participation de Christophe Pecnard au Colloque de l’AFEC Christophe Pecnard est intervenu en tant que speaker au colloque de l’AFEC qui s’est tenu… Christophe Pecnard 27 mai 2019
Concurrence Conférence d’actualité EFE le 25 juin 2019 « Réforme des relations Fournisseurs / Distributeurs » Christophe Pecnard 2 mai 2019
Concurrence L’heure de la fin de la récréation dans la publicité digitale Dans un avis rendu le 6 mars 2018, l'autorité de la concurrence estime que le… Christophe Pecnard 8 juin 2018