Droit économique
Actualité relative à la règlementation encadrant la vente de médicaments vétérinaires en ligne en France : de l’incertitude à la clarficiation
Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a…
L’Autorité de la concurrence rend un avis relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires en France
Saisie le 18 juin 2024 par le ministre de l’Économie, l’Autorité de la concurrence a…
Médias / IP / Tech
Formats audiovisuels : rejet d’une action fondée sur un simple pitch d’émission musicale
Tribunal judiciaire de Paris, 3e?chambre?1re?section, 3?juillet?2025, n°?22/10866 Un concepteur d’émissions de télévision soutenait avoir conçu…
Collecte obligatoire de la civilité : le Conseil d’État entérine les enseignements de la CJUE et censure la CNIL
Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 452850, Association MOUSSE Le Conseil d’État a rendu le…
Prise en compte de l’arrêt de travail dans la détermination de l’ancienneté pour le calcul du barème Macron
Nous revenons sur une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation…
Refus de CDI après CDD – le Conseil d’Etat valide le dispositif d’exclusion du chômage
Nous revenons sur une décision rendue par le Conseil d’Etat le 18 juillet 2025 (492244)…
Corporate
Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)
(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025) Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire…
Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et…
Droit fiscal
Redevances vers les Pays-Bas et qualité de résident au sens conventionnel : l’assujettissement ne signifie pas « imposition effective »
CE, 30 sept. 2025, n° 490793, Sté Lolie L’arrêt rendu par le Conseil d’État le…
Qualification des indemnités de restructuration intragroupe
CE, 26 septembre 2025, n° 494985, Sidel Blowing et Services Par une décision rendue le…
Santé / Pharma
Actualité relative à la règlementation encadrant la vente de médicaments vétérinaires en ligne en France : de l’incertitude à la clarficiation
Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a…
L’Autorité de la concurrence rend un avis relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires en France
Saisie le 18 juin 2024 par le ministre de l’Économie, l’Autorité de la concurrence a…
Notre actualité
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de 6 mois du 2 janvier au 30 juin 2026, à plein temps.
Profil : Elève avocat (EFB, HEDAC, autre école d’avocats) – Formation Master II – Droit de…
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
