Droit économique
Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques
Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…
Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency
Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence…
Médias / IP / Tech
Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles
Rapport parlementaire du 2 avril 2025 rendu au nom de la commission d’enquête relative aux…
Courtage de données et prospection commerciale : la CNIL rend une décision de sanction qui confirme avec force les principes à respecter
Délibération SAN-2025-001 du 15 mai 2025 Dans le cadre de son programme de contrôle pour…
Clarification de la procédure de licenciement en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’arrêt de travail pour maladie du salarié
Nous revenons sur une décision publiée rendue par la chambre sociale de la Cour de…
La restitution d’une ligne téléphonique à caractère professionnel peut être ordonnée en référé
Nous revenons sur une décision inédite rendue par la chambre sociale de la Cour de…
Corporate
Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation
(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit fiscal
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs
BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Santé / Pharma
Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire
Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Notre actualité
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025
Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
