Droit économique
Adoption de la loi de simplification de la vie économique : rehaussement des seuils de notification d’une opération de concentration
Les 14 et 15 avril 2026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le…
Ententes anticoncurrentielles : Sanction de 12,67 millions d’euros à l’encontre d’une association professionnelle, Synadis Bio, et de ses membres pour entente de répartition de marques dans la distribution de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique
Par une décision rendue le 16 avril 2026 (Décision n°26-D-05), l'Autorité de la concurrence a…
Médias / IP / Tech
IA en santé : La HAS et la CNIL publient un projet de guide pour accompagner concrètement les professionnels
Guide CNIL/HAS « Accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins…
Simplification du Règlement IA : les modifications envisagées par le Parlement et le Conseil de l’UE
Intelligence artificielle: le Conseil et le Parlement conviennent de simplifier et de rationaliser la réglementation…
Indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars…
Licenciement pour motif économique & groupe de reclassement : prise en compte des sociétés contrôlées par une même personne physique
Contexte Un salarié embauché le 10 juin 2010 par une société A en qualité d’assistant commercial…
Corporate
SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales
(Décret n°2026-94 du 13 février 2026) Depuis le 16 février 2026, les modalités de communication…
Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte
Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…
Droit fiscal
Focus sur la loi de finances 2026 enfin en vigueur
Au terme de son adoption définitive le 2 février 2026 en ayant recours au mécanisme…
Tribune : Quand les successions deviennent un spectacle
Depuis quelques années, un phénomène gagne les grandes familles européennes : les successions ne se…
Santé / Pharma
Secteur vétérinaire et droit de la concurrence : l’Autorité de la concurrence britannique (CMA) rend son rapport et annonce une réforme majeure du secteur
L’Autorité de la concurrence britannique (CMA) a conclu le 24 mars son enquête sur le…
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Notre actualité
Offre de stage / Droit Economique.
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de…
Nomos poursuit son développement sur les enjeux Tech, Data et Intelligence artificielle avec la nomination de Sylvain Naillat comme associé
Communiqué de presse | Paris, le 9 mars 2026 Le cabinet Nomos annonce la nomination…
