Droit économique
Développement durable et concurrence : l’Autorité de la concurrence se prononce sur un projet de plateforme de collecte et de partage de données relatives à l’empreinte carbone
La Fédération du commerce de la distribution et PERIFEM ont saisi l’Autorité de la concurrence…
Contrôle d’une opération de concentration non notifiable : l’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence Towercast et appréhende une acquisition post closing
Par une décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») a…
Médias / IP / Tech
Sur la recevabilité à agir d’un auteur d’une œuvre de collaboration
TJ Paris, 3ème Ch., 26 septembre 2025, n°21/15334 L’indivision entre les co-auteurs d’une œuvre de…
Procédure collective : Nullité de la cession globale d’œuvres audiovisuelles
CA Paris, pôle 5 – ch. 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279 La présente affaire…
Inaptitude et reclassement : conséquences de la contestation par le salarié de la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations du médecin du travail
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 octobre…
Réforme de l’entretien professionnel : les changements apportés par la loi « Séniors »
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur…
Corporate
Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)
(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025) Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire…
Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et…
Droit fiscal
Redevances vers les Pays-Bas et qualité de résident au sens conventionnel : l’assujettissement ne signifie pas « imposition effective »
CE, 30 sept. 2025, n° 490793, Sté Lolie L’arrêt rendu par le Conseil d’État le…
Qualification des indemnités de restructuration intragroupe
CE, 26 septembre 2025, n° 494985, Sidel Blowing et Services Par une décision rendue le…
Santé / Pharma
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Actualité relative à la règlementation encadrant la vente de médicaments vétérinaires en ligne en France : de l’incertitude à la clarficiation
Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a…
Notre actualité
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de 6 mois du 2 janvier au 30 juin 2026, à plein temps.
Profil : Elève avocat (EFB, HEDAC, autre école d’avocats) – Formation Master II – Droit de…
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
