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Actualités

Concurrence

Accords de non débauchage de salariés : deux condamnations récentes pour ententes anticoncurrentielles

Hasard de calendrier ou pas, la Commission européenne d’abord, puis l’Autorité de la concurrence française…
Concurrence

L’Autorité belge de la concurrence sanctionne des accords de management catégoriel dans la distribution pharmaceutique

Le 23 mai 2025, l’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a sanctionné trois grands fournisseurs…
Consommation

Les états membres de l’Union européenne doivent désormais appliquer la directive « Accessibilité » 2019/882 à compter du 28 juin 2025.

Aussi appelée « Acte européen sur l'accessibilité » (European Accessibility Act – EAA), cette directive a pour…
Contrats - Distribution

Nouvel avis de la CEPC concernant l’application des règles relatives à la revente à perte et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire (avis n°25-3)

L’avis n°25-3 en date du 15 mai 2025 fait suite à une demande d’avis portant…
Données personnelles

Mesurer la diversité au travail : les principes à respecter selon la CNIL

Recommandation de la CNIL du 10 avril 2025 (délibération n° 2025-028) Dans un contexte de…
Audiovisuel

Cinéma, audiovisuel : les impacts contractuels et règlementaires des mesures contre les violences sexuelles

Rapport parlementaire du 2 avril 2025 rendu au nom de la commission d’enquête relative aux…
Données personnelles

Courtage de données et prospection commerciale : la CNIL rend une décision de sanction qui confirme avec force les principes à respecter

Délibération SAN-2025-001 du 15 mai 2025 Dans le cadre de son programme de contrôle pour…
Droits d'auteurs / Droits voisins

Constat d’achat et indépendance du tiers acheteur : la Cour de cassation clarifie sa position

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin La Cour de…
Procédure - contentieux

Le rôle du chiffre d’affaires, même faible, dans la qualification de relation commerciale établie

La Cour de cassation a rendu trois arrêts le 14 mai 2025 dans des litiges…
Droit Social

Fortes chaleurs et conditions de travail : nouvelles obligations au 1er juillet 2025

Pris dans le contexte du réchauffement climatique, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, publié…
Droit Social

Confirmation de l’absence de rétroactivité de la loi Ddadue s’agissant des arrêts d’origine professionnelle

Pour mémoire, par de nombreux arrêts rendus le 13 septembre 2023 (n° de pourvois 22-17.340…
Droit Social

Clarification de la procédure de licenciement en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’arrêt de travail pour maladie du salarié

Nous revenons sur une décision publiée rendue par la chambre sociale de la Cour de…
Droit des sociétés

Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Droit des sociétés

Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation

(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit des sociétés

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Cass. 1e civ. 25-9-2024 n° 23-14.777 P-B Le pacte de préférence à durée indéterminée n’est pas nul ; cependant, il…
Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau.

(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…
Droit fiscal

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Droit fiscal

Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs

BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Droit fiscal

Transformation d’une société avant cession : la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété

Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter…
Droit fiscal

Cession de titres de participation : appréciation de l’existence d’une plus-value nette

CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une…
Santé / Pharma

Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire

Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Secteur vétérinaire

Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse

Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Secteur vétérinaire

L’Autorité de la concurrence française autorise la prise de contrôle exclusif de la société Axéréal Elevage par le groupe Avril

Aux termes de sa décision du 27 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a autorisé…
Secteur vétérinaire

L’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation constate que la concentration du secteur vétérinaire a entrainé une hausse significative des prix sur le marché.

Dans le cadre de son enquête sur le fonctionnement concurrentiel du marché vétérinaire lancée le…

Notre actualité

Toute Notre actualité
Droit Social

Offre de stage / Département Social

NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Droit Social

Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025

Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
Médias / IP / Tech

Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel

Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
Droit Économique

Offre de Stage – Département Droit Economique

  NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période…
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