Droit économique
Garanties dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager : la DGCCRF épingle près d’un établissement sur deux pour des défaillances récurrentes dans l’information des consommateurs
En 2023, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 83 établissements (grandes surfaces, fabricants,…
Négociations commerciales Fournisseurs – Distributeurs : point sur les dernières actualités
Les négociations annuelles 2026 viennent tout juste de se terminer. En principe les conventions annuelles…
Médias / IP / Tech
Résolution du Parlement européen : les eurodéputés souhaitent un renforcement de la protection du droit d’auteur face aux défis de l’intelligence artificielle générative
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle…
Droit d’accès aux données personnelles : la CJUE précise l’équilibre entre effectivité des droits et prévention des abus
CJUE, 19 mars 2026, C-526/24, Brillen Rottler Par un arrêt du 19 mars 2026, la…
Contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance introduite en matière civile et prud’homale
Depuis le 1er mars 2026, tout justiciable qui saisit un tribunal judiciaire ou un conseil…
Action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie VS action en contestation du licenciement pour inaptitude
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 novembre…
Corporate
SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales
(Décret n°2026-94 du 13 février 2026) Depuis le 16 février 2026, les modalités de communication…
Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte
Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…
Droit fiscal
Focus sur la loi de finances 2026 enfin en vigueur
Au terme de son adoption définitive le 2 février 2026 en ayant recours au mécanisme…
Tribune : Quand les successions deviennent un spectacle
Depuis quelques années, un phénomène gagne les grandes familles européennes : les successions ne se…
Santé / Pharma
Secteur vétérinaire et droit de la concurrence : l’Autorité de la concurrence britannique (CMA) rend son rapport et annonce une réforme majeure du secteur
L’Autorité de la concurrence britannique (CMA) a conclu le 24 mars son enquête sur le…
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Notre actualité
Offre de stage / Droit Economique.
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de…
Nomos poursuit son développement sur les enjeux Tech, Data et Intelligence artificielle avec la nomination de Sylvain Naillat comme associé
Communiqué de presse | Paris, le 9 mars 2026 Le cabinet Nomos annonce la nomination…
