Droit économique
Agents IA : l’Autorité de la concurrence examine les risques de verrouillage du secteur agentique
Avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026 Dans le prolongement de son avis consacré à…
Contrôle des concentrations dans le marché numérique : dans l’affaire Booking/Etraveli, le Tribunal valide la théorie de l’effet de levier inversé
Tribunal de l’Union européenne, 9 septembre 2026, T-1139/23, Booking Holdings/Commission Le Tribunal de l’Union européenne…
Médias / IP / Tech
Piratage sportif : la loi du 3 août 2026 renforce les missions de l’Arcom
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au…
Contrat d’édition : l’absence de contrat signé n’exclut pas la cession
Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216 Par cet arrêt, la première chambre civile…
Droit à la déconnexion : l’employeur n’a pas à empêcher toute connexion spontanée du salarié en arrêt de travail
Nous revenons sur un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation…
Harcèlement moral : les fautes du salarié ne justifient pas le management agressif de l’employeur
Nous revenons à nouveau sur l’arrêt publié, rendu par la chambre sociale de la Cour…
Corporate
SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales
(Décret n°2026-94 du 13 février 2026) Depuis le 16 février 2026, les modalités de communication…
Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte
Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…
Droit fiscal
Focus sur la loi de finances 2026 enfin en vigueur
Au terme de son adoption définitive le 2 février 2026 en ayant recours au mécanisme…
Tribune : Quand les successions deviennent un spectacle
Depuis quelques années, un phénomène gagne les grandes familles européennes : les successions ne se…
Santé / Pharma
Secteur vétérinaire et droit de la concurrence : l’Autorité de la concurrence britannique (CMA) rend son rapport et annonce une réforme majeure du secteur
L’Autorité de la concurrence britannique (CMA) a conclu le 24 mars son enquête sur le…
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Notre actualité
Offre de stage / Droit Economique.
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de…
Nomos poursuit son développement sur les enjeux Tech, Data et Intelligence artificielle avec la nomination de Sylvain Naillat comme associé
Communiqué de presse | Paris, le 9 mars 2026 Le cabinet Nomos annonce la nomination…
