Droit économique
Articulation merger control et droit des ententes : la cour d’appel de Paris confirme la portée du principe de séparation malgré les évolutions post Towercast
Par un arrêt du 16 décembre 2025, la cour d’appel de Paris rejette le recours…
Négociations commerciales : l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la qualification d’un déséquilibre significatif
Pour rappel, un contentieux avait initialement été introduit par le Ministre de l’économie, à la…
Médias / IP / Tech
Publicité sur les réseaux sociaux : la CNIL sanctionne la transmission et la combinaison de données à des fins de ciblage sans information et consentement valables
Délibération de la CNIL n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 Par une délibération du 30…
Cookies : la CNIL publie ses recommandations définitives sur le consentement multi-terminaux
Recommandation adoptée le 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du…
Décision de la CPAM VS appréciation par le juge prud’hommal de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie
Nous revenons sur trois décisions publiées rendues par la chambre sociale de la Cour de…
Tribune : Quand les successions deviennent un spectacle
Depuis quelques années, un phénomène gagne les grandes familles européennes : les successions ne se…
Corporate
Des établissements distincts d’une même entité[1] peuvent désormais s’identifier à une adresse identique (à certaines conditions)
(Arrêté ECOO2520222A du 17 juillet 2025) Les entreprises et leurs établissements doivent s’inscrire au Répertoire…
Le domicile des dirigeants de sociétés peut désormais être anonymisé au RCS
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander, à tout moment et…
Droit fiscal
Redevances vers les Pays-Bas et qualité de résident au sens conventionnel : l’assujettissement ne signifie pas « imposition effective »
CE, 30 sept. 2025, n° 490793, Sté Lolie L’arrêt rendu par le Conseil d’État le…
Qualification des indemnités de restructuration intragroupe
CE, 26 septembre 2025, n° 494985, Sidel Blowing et Services Par une décision rendue le…
Santé / Pharma
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Actualité relative à la règlementation encadrant la vente de médicaments vétérinaires en ligne en France : de l’incertitude à la clarficiation
Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a…
Notre actualité
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de 6 mois du 2 janvier au 30 juin 2026, à plein temps.
Profil : Elève avocat (EFB, HEDAC, autre école d’avocats) – Formation Master II – Droit de…
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
