Droit économique
Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques
Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…
Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency
Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence…
Médias / IP / Tech
Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel
Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
Consentement multi-terminaux aux cookies: la CNIL dévoile un projet de recommandation
Publication de la CNIL sur son site internet Lorsqu'un utilisateur accepte ou refuse les traceurs…
Trouble mental et licenciement pour faute grave : La Cour de cassation trace les limites de la sanction disciplinaire
La Cour de cassation, dans un arrêt très récent (soc. 5 mars 2025, n°23-50.022) vient…
Précisions relatives au contenu de l’offre de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Nous revenons sur le caractère impératif du contenu de l’offre de reclassement dans le cadre…
Corporate
Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation
(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit fiscal
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs
BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Santé / Pharma
Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire
Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Notre actualité
Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel
Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
Offre de Stage – Département Droit Economique
NomoS recherche un stagiaire (6 mois) pour son département Droit Economique, pour la période…
