Droit économique
Articulation merger control et droit des ententes : la cour d’appel de Paris confirme la portée du principe de séparation malgré les évolutions post Towercast
Par un arrêt du 16 décembre 2025, la cour d’appel de Paris rejette le recours…
Négociations commerciales : l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la qualification d’un déséquilibre significatif
Pour rappel, un contentieux avait initialement été introduit par le Ministre de l’économie, à la…
Médias / IP / Tech
Réutilisation de bases de données accessibles en ligne ou fournies par un tiers : quelles vérifications pour être conforme au RGPD ?
Publication de la CNIL du 23 janvier 2025 La réutilisation de bases de données accessibles…
Rejeu de session de navigation : le projet de recommandation de la CNIL
Publication de la CNIL sur son site. La CNIL a publié un projet de recommandation…
Contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance introduite en matière civile et prud’homale
Depuis le 1er mars 2026, tout justiciable qui saisit un tribunal judiciaire ou un conseil…
Action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie VS action en contestation du licenciement pour inaptitude
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 novembre…
Corporate
SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales
(Décret n°2026-94 du 13 février 2026) Depuis le 16 février 2026, les modalités de communication…
Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte
Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…
Droit fiscal
Focus sur la loi de finances 2026 enfin en vigueur
Au terme de son adoption définitive le 2 février 2026 en ayant recours au mécanisme…
Redevances vers les Pays-Bas et qualité de résident au sens conventionnel : l’assujettissement ne signifie pas « imposition effective »
CE, 30 sept. 2025, n° 490793, Sté Lolie L’arrêt rendu par le Conseil d’État le…
Santé / Pharma
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Actualité relative à la règlementation encadrant la vente de médicaments vétérinaires en ligne en France : de l’incertitude à la clarficiation
Le règlement 2019/6 visant à harmoniser la règlementation des médicaments vétérinaires dans l’Union Euorpéenne a…
Notre actualité
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de 6 mois du 2 janvier au 30 juin 2026, à plein temps.
Profil : Elève avocat (EFB, HEDAC, autre école d’avocats) – Formation Master II – Droit de…
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
