Droit économique
Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques
Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…
Abus de position dominante et Publicité en ligne : l’Autorité de la concurrence française sanctionne Apple pour son App Tracking Transparency
Aux termes de la décision n° 25-D-02 du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence…
Médias / IP / Tech
Erreur sur la personne et caducité des contrats de cession de droits d’auteur
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 mars 2025, n°23/08310 Dans cette affaire,…
Nomos promeut Kevin Sagnier au rang de Counsel
Le cabinet Nomos annonce la promotion de Kevin Sagnier, au rang de Counsel, au sein…
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025
Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
Corporate
Responsabilité du dirigeant : un gérant peut être responsable pour faute de gestion au titre d’une convention réglementée, que celle-ci ait été approuvée ou non
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, n°22-21.487…
Transfert de propriété des actions non cotées : les précisions apportées par la Cour de cassation
(Cass. com. 18/09/2024, n° 22-18.436 et n° 23-10.455) On rappelle que le transfert de propriété…
Droit fiscal
Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier…
Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs
BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux…
Santé / Pharma
Publication par l’Ordre des vétérinaires d’un guide pour prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice vétérinaire
Le 28 février 2025, l’Ordre national des vétérinaires a publié sur son site internet une…
Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique dans le secteur vétérinaire : publication par la CMA d’un cadre d’analyse
Dans le cadre de l’enquête ouverte par la Competition and Markets Authority(CMA) en mars 2024,…
Notre actualité
Offre de stage / Département Social
NomoS recherche un stagiaire : A COMPTER DU 1er juin 2025 pour six mois Le département…
Nomos recrute un(e) collaborateur(rice) junior en Droit social – à partir de septembre 2025
Notre cabinet recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre l’équipe dynamique de Virginie Delestre et Romain Pietri…
