Droit économique
Rupture brutale des relations commerciales établies : la définition contractuelle de la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier ses conditions légales
Cour de cassation, com., 24 juin 2026, n° 24-21.626 Si la force majeure de l'article…
L’Autorité de la concurrence enjoint à Meta de reprendre les négociations de bonne foi avec les agences et éditeurs de presse afin d’assurer la rémunération des droits voisins
Décisions du 8 juillet 2026 (n° 26-MC-01 et 26-MC-02) Par deux décisions du 8 juillet…
Médias / IP / Tech
Responsabilité des hébergeurs : la CJUE retient le rôle actif de Google dans le cadre de ses partenariats YouTube
Cour de justice de l'Union européenne. Affaire C-421/24 Le 16 juillet 2026, la Cour de…
Clause résolutoire : identifier les obligations sanctionnées, sans nécessairement les énumérer
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 Par un arrêt du 3 juin 2026, la…
Transiger sur la rupture du contrat de travail suspend le délai de contestation du licenciement
Un arrêt publié, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9…
Liberté d’expression du salarié & protection des intérêts de l’employeur : justifications et proportions
Trois arrêts publiés rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14…
Corporate
SA non cotées : assouplissement des règles relatives à la préparation des assemblées générales
(Décret n°2026-94 du 13 février 2026) Depuis le 16 février 2026, les modalités de communication…
Clause de non-concurrence dans un pacte d’associes : réaffirmation de la nécessité d’une contrepartie financière réelle si l’associé est salarié à la date de signature du pacte
Arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 5…
Droit fiscal
Focus sur la loi de finances 2026 enfin en vigueur
Au terme de son adoption définitive le 2 février 2026 en ayant recours au mécanisme…
Tribune : Quand les successions deviennent un spectacle
Depuis quelques années, un phénomène gagne les grandes familles européennes : les successions ne se…
Santé / Pharma
Secteur vétérinaire et droit de la concurrence : l’Autorité de la concurrence britannique (CMA) rend son rapport et annonce une réforme majeure du secteur
L’Autorité de la concurrence britannique (CMA) a conclu le 24 mars son enquête sur le…
Les implications du statut d’association sur les CPTS
Le Sénat a publié, le 15 octobre 2025, un rapport d’information sur portant sur les…
Notre actualité
Offre de stage / Droit Economique.
Le cabinet Nomos recherche un(e) stagiaire pour son département Droit Economique, pour une durée de…
Nomos poursuit son développement sur les enjeux Tech, Data et Intelligence artificielle avec la nomination de Sylvain Naillat comme associé
Communiqué de presse | Paris, le 9 mars 2026 Le cabinet Nomos annonce la nomination…
