Consommation Le tribunal de commerce de Paris déboute le Ministre de l’Economie de ses demandes formées à l’encontre du GALEC sur le fondement des pratiques restrictives pour avoir demandé des avantages financiers sous forme de remises ou de ristournes à ses fournisseurs en 2017. Par suite d’une enquête menée en janvier et février 2018, la DGCCRF soupçonnait l’existence de… Tanguy Renault 23 juillet 2024
Concurrence Restriction du commerce entre Etats membres : la condamnation de Mondelez par la Commission européenne Il est difficile de ne pas voir dans cette affaire un retour aux origines du… Sara Pomar 30 mai 2024
Contrats - Distribution De la réparabilité à la durabilité : évolution des indices pour une meilleure efficacité Mis en place en 2020 par la loi AGEC (loi relative à la lutte contre… Christophe Pecnard 26 avril 2024
Contrats - Distribution La CEPC apporte des précisions sur la qualification de grossiste et le champ d’application de la clause de révision automatique des prix dans les contrats MDD La CEPC a été interrogée sur le fait de savoir si une entreprise qui fournit… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Concurrence La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 6 mars 2024
Concurrence Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs Dans un contexte marqué par une forte augmentation du coût des matières premières, de nombreux… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 28 février 2024
Concurrence L’autorité de la concurrence sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact des matériaux contenants du Bisphénol A Par une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité »)… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 24 janvier 2024
Droit Économique La CJUE érige le très subjectif sentiment de satisfaction du consommateur comme possible élément de la garantie commerciale offerte par le vendeur. Le 28 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt… Christophe Pecnard 22 novembre 2023
Contrats - DistributionDroit Économique Une relation commerciale établie n’est pas toujours « poursuivie » en cas de cession d’actifs La Cour d'appel de Paris s'est prononcée dans un arrêt du 5 juillet 2023, sur… Béatrice Crévieux 15 novembre 2023
Contrats - Distribution L’agent commercial : les lignes bougent sur certains sujets et se maintiennent sur d’autres Liberté et souplesse en matière de préavis en cas de résiliation du contrat d'agent commercial… Béatrice Crévieux 27 septembre 2023
