Marques / Contrats Le droit des marques et le marché de l’occasion Cass. Com., 6 décembre 2023, n° P 20-18.653. La revente d’occasion de produits marqués demeure… Florence Dauvergne 29 janvier 2024
Marques / Contrats La preuve de l’usage sérieux d’une marque pour des services logiciels et informatiques décrits dans des termes larges. TUE, 6 septembre 2023, affaire T-601/22. Pour mémoire, selon la jurisprudence constante, une marque fait… Florence Dauvergne 13 novembre 2023
Contrats - DistributionDroit Économique Maintien de l’indemnité légale de fin de contrat au profit de l’agent commercial dès lors que le manquement grave n’est pas le motif exprimé par le mandant dans la lettre de rupture du contrat Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a repris sa… Béatrice Crévieux 29 juin 2023
Contrats - Distribution La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a… Béatrice Crévieux 7 mars 2023
Contrats - Distribution Les apports de la loi EGalim 2 en matière de négociation commerciale La loi EGalim 2, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021,… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 19 octobre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne la tête du réseau de franchise Espace Foot pour s’être entendue avec ses franchisés sur la fixation des prix de vente Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 25 000 €… Christophe Pecnard et Nomos 19 octobre 2021
Contrats - Distribution Increase of the resale below cost threshold and double cap of promotions, what’s the outcome today? Almost two years ago, Ordinance n°2018-1128 of 12 December 2018 (hereinafter "the ordinance") established the… Amyra Khalidi 19 novembre 2020
Contrats - Distribution Les contrats de franchise Subway à l’épreuve du déséquilibre significatif Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration… Elisa Saez 3 novembre 2020
Concurrence Arrêt Pierre Cardin : il est interdit d’interdire la revente en ligne à ses distributeurs Arrêt Pierre Cardin de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2020 Monsieur Pierre… Inès Fouache 2 novembre 2020
Contrats - Distribution Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un… Elisa Saez 4 novembre 2019
