Compétence - Technologies – Données Personnelles - Page 7 sur 8

Données personnelles

La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac

Décision de la CNIL n° MED-2017-053 du 30 août 2017La prise de décision automatisée occupe…

Sylvain Naillat
20 octobre 2017

Données personnelles

Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization

Deliberation n°2017-191 of 22 June 2017 modifying deliberation n°2005-308 of 8 December 2005 on the…

Camille Burkhart
28 septembre 2017

Internet / Technologies

Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale

Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La…

Nomos
28 septembre 2017

Données personnelles

Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte

CE 7 juin 2017, 9ème et 10ème Ch. réunies, déc. n° 399446Par un arrêt du…

Sylvain Naillat
3 août 2017

Données personnelles

Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles

Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin…

Nomos
28 juin 2017

Données personnelles

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du…

Nomos
1 juin 2017

Données personnelles

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-13/16 « R?gas satiksme »L’obtention d’informations auprès d’un tiers peut…

Sylvain Naillat
1 juin 2017

Internet / Technologies

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Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the…

Nomos
1 juin 2017

Données personnelles

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose…

Sylvain Naillat
30 mai 2017

Données personnelles

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées…

Sylvain Naillat
28 avril 2017

Compétence – Technologies – Données Personnelles

La CNIL met publiquement en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur sur Admission Post-Bac

Whistleblowing: extension of the CNIL’s Single Authorization

Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale

Un héritier peut, à certaines conditions, demander l’accès aux données personnelles de la personne défunte

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

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Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

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