Skip to main content
Tag

Actualités – Muriel De Lamberterie

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Procédure - contentieux

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein…


29 septembre 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Contrat de travail – Rémunération

La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a…


29 mars 2017
Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Rupture du contrat de travail

Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites.

Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur…


23 février 2017
Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Rupture du contrat de travail

Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.

Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de…


21 avril 2016
Close Menu