Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de vente d’une entreprise : Aménagement de l’obligation depuis le 1er janvier 2016 Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente… Katia Mardesic 16 février 2016
Fusions - Acquisitions Information ponctuelle des salariés en cas de cession d’une entreprise : nouvelles précisions et recommandations d’aménagement du dispositif. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014… Katia Mardesic 8 avril 2015
Droit des sociétés Convention de prestations de direction et mandat social : un cumul périlleux même au sein de la SAS Cour d'Appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318Le 4 juillet 2013, dans la droite… Katia Mardesic 27 mars 2014
Droit des sociétés SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices de ce mandat est impérative SAS dotées à titre facultatif d’un Commissaire aux Comptes : la durée de six exercices… Katia Mardesic 20 février 2013
Droit des sociétés Publicité des comptes sociaux Dans le cadre des allégements des démarches administratives... (suite…) Katia Mardesic 5 septembre 2012
Droit des sociétés Inefficacité de l’agrément conditionnel d’une cession d’actions (Cass.com. 17 janvier 2012, n° 09-17212) Pour soumettre à son agrément la cession des actions de ses actionnaires, une société par… Katia Mardesic 11 mai 2012
Droit des sociétés Fusion : quelle est la date d’effet de la dissolution de la société absorbée à l’égard des tiers ? Cass.com 24 mai 2011, n° 10-19-222On sait que, pour être opposables aux tiers, les opérations… Katia Mardesic 18 janvier 2012
Droit des sociétés Fusion/Scission : les nouvelles mesures de publicité du projet de traité Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de… Katia Mardesic 18 janvier 2012
Droit des sociétés L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.La… Katia Mardesic 15 décembre 2011