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Actualités – Katia Mardesic

L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Droit des sociétés

L’obligation des sociétés par actions de prévoir un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés suite à la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.La…


15 décembre 2011
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