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Contrats - Distribution Fondement juridique de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un… Elisa Saez 4 novembre 2019
Contrats - Distribution Le pouvoir de négociation, critère de qualification de l’agent commercial Cass. com., 19 juin 2019, n°18-11.727 En 2008, un laboratoire d’analyses de biologie médicale (société… Elisa Saez 4 novembre 2019
Concurrence Aftermath of the STIHL case (Part II): the Paris Court of Appeal confirms almost entirely the French Competition Authority’s decision Paris Court of Appeal, 17 October 2019, RG 18/24456 On 24 October 2018, the French… Elisa Saez 23 octobre 2019
Droit ÉconomiqueNotre actualité Nomos intervient aux entretiens européens de la DBF à Bruxelles Emmanuelle Voisset et Elisa Saez interviendront le vendredi 8 novembre à Bruxelles afin de présenter… Nomos 8 octobre 2019
Actualités - Produits Plan annuel de contrôle de la DGCCRF pour l’agriculture biologique Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle… Elisa Saez 24 avril 2019
Concurrence THE FINE OF ALMOST ONE BILLION FOR CONCERTED PRACTICES IN THE HOME & PERSONAL CARE SECTORS CONFIRMED BY THE FRENCH SUPREME COURT. On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision… Elisa Saez 9 avril 2019
