Actualité - Elisa Saez

Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 2020, RG 2017005123 En 2015, l’enseigne de restauration…

Elisa Saez
3 novembre 2020

CA Paris, 05 septembre 2019 n°17/01506 Un fabricant de sushis s’est engagé à approvisionner un…

Elisa Saez
4 novembre 2019

Contrats - Distribution

Cass. com., 19 juin 2019, n°18-11.727 En 2008, un laboratoire d’analyses de biologie médicale (société…

Elisa Saez
4 novembre 2019

Concurrence

Paris Court of Appeal, 17 October 2019, RG 18/24456 On 24 October 2018, the French…

Elisa Saez
23 octobre 2019

Emmanuelle Voisset et Elisa Saez interviendront le vendredi 8 novembre à Bruxelles afin de présenter…

Nomos
8 octobre 2019

Le 21 février 2019, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle…

Elisa Saez
24 avril 2019

Concurrence

On 27 March 2019, the French Supreme Court (“Cour de cassation”) issued an awaited decision…

Elisa Saez
9 avril 2019

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