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Voici les principales mesures contenues dans les lois du 16 août dernier et relatives aux RTT et heures supplémentaires :

Conversion des RTT en majoration de salaire (Art. 5 LFR)

  • Entreprises concernées : Toutes les entreprises ;
  • Nouveau dispositif : Possibilité pour le salarié de renoncer (par demi-journée ou journée) à ses RTT ;
  • Cela concerne les RTT accordées aux salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures (notamment dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine) ; les salariés en forfait-jours ou ayant placé des jours sur un CET ne bénéficient pas de ce dispositif ;
  • Nécessité de l’accord de l’employeur ;
  • Les heures effectuées du fait de ce renoncement n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires ;
  • Les demi-journées ou journées travaillées en raison du renoncement par le salarié aux RTT sont majorées du taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise ;
  • Elles (i) sont exonérées d’impôt sur le revenu et (ii) bénéficient d’une réduction des cotisations sociales salariales (les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient en outre d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales) ;
  • Quand : RTT acquises depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Augmentation du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires

  • Le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires -qui préexistait- est porté de 5.000 à 7.500 € (art. 81 quater CGI) ;

Nouveau régime social patronal du travail supplémentaire pour certaines entreprises (Art. 2 loi pouvoir d’achat)

  • Entreprises concernées : Entreprise de 20 à moins de 250 salariés ;
  • Nouveau dispositif : Déduction forfaitaire des cotisations patronales (dont le montant sera fixé par décret) ;
  • Cela concerne (i) les heures supplémentaires et (ii) les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait-jours ;
  • Quand : A partir du 1er octobre 2022.
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