Deux décrets du 16 mars 2022 (n°2022-372 et n°2022-373) précisent les situations de recours au rendez-vous de liaison (1), aux visites de préreprise (2) et de reprise (3) prévues parl’article 27 de la loi « Santé au travail » du 2 avril 2021.
Les arrêts de travail débutantle 31 mars 2022 sont concernés par ces nouvelles précisions (article 6, 3°, du décret 2022-372 ; art. 3 du décret 2022-373).
- Rendez-vous de liaison
L’article L1226-1-3 du code du travail, créé par la loi du 2 avril 2021, a instauré la possibilité d’un rendez-vous de liaison pour le salarié en arrêt de travail d’au moins 30 jours (art. D1226-8-1 c. trav.). L’employeur est tenu d’informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Ce rendez-vous entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des mesures d’aménagement du poste de travail éventuellement prescrites par le médecin du travail (art. L1226-1-3 c. trav.). Le rendez-vous aura lieu durant l’arrêt de travail, la suspension du contrat de travail ne faisant pas obstacle à son organisation.
Le salarié ou l’employeur sont à l’initiative de ce rendez-vous ; aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous (art. L1226-1-3 c. trav.).
- Visite de préreprise
A partir du 31 mars prochain, la visite de pré-reprise pourra avoir lieu dès lors que l’arrêt de travail a duré plus de 30 jours (art. R. 4624-29 c. trav.), contre 3 mois auparavant. Elle devient facultative et peut désormais être organisée à l’initiative du médecin du travail et des services médicaux de l’assurance maladie. Le travailleur et le médecin traitant conservent cette initiative (art. L4624-2-4 c. trav.).
L’employeur devra informer le salarié de la possibilité de solliciter une telle visite de préreprise (art. L4624-2-4 c. trav.).
- Visite de reprise
A partir du 31 mars prochain, les absences pour cause de maladie ou d’accident non professionnel n’entraineront une visite de reprise (art. R4624-31 c. trav.) qu’à la condition d’avoir duré au moins 60 jours (contre 30 auparavant).
Pour le reste, les visites de reprise (art. L4624-2-3 c. trav.) demeurent obligatoires à l’issue (art. R4624-31 c. trav.) :
- d’un congé de maternité?;
- d’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail?;
- d’une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.
