Après de longs mois d’incertitude pour les fournisseurs et distributeurs quant aux possibles mesures pour lutter contre l’inflation, la loi avançant le calendrier des négociations commerciales a finalement été promulguée et publiée au journal officiel le 18 novembre.
Sur le champ d’application de cette loi :
- Elle s’applique entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, pour les produits destinés à être commercialisés sur le territoire français ;
- Elle ne s’appliquera toutefois pas aux distributeurs établis dans les collectivités d’Outre-mer (mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution) pour les produits commercialisés dans ces collectivités.
Concernant le calendrier des négociations commerciales pour 2024 :
- Pour les fournisseurs ayant réalisé au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel HT (consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce) inférieur à 350 millions d’euros :
- Date d’envoi des CGV : au plus tard le 21 novembre 2023.
- Date butoir pour conclure la convention unique : au plus tard le 15 janvier 2024, avec une prise d’effet de la convention au plus tard le 16 janvier 2024.
- Le prix convenu s’applique à compter de la date à laquelle la convention prend effet (i.e. au plus tard le 16 janvier 2024).
- Pour les fournisseurs ayant réalisé au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel HT (consolidé ou combiné en application de l’article précité) égal ou supérieur à 350 millions d’euros :
- Date d’envoi des CGV : au plus tard le 5 décembre 2023.
- Date butoir pour conclure la convention unique : au plus tard le 31 janvier 2024, avec une prise d’effet de la convention au plus tard le 1er février 2024.
- Le prix convenu s’applique à compter de la date à laquelle la convention prend effet (i.e. au plus tard le 1er février 2024).
S’agissant des sanctions :
En cas de non-respect de la date limite d’envoi des CGV, la loi renvoie à la sanction prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce, soit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
En cas de non-respect de la date butoir pour la conclusion des conventions uniques 2024, la loi prévoit exceptionnellement une amende administrative de 200 000 euros pour une personne physique et de 5 000 000 euros pour une personne morale.
Les négociations commerciales, qui ont déjà débuté, s’annoncent compliquées pour les différentes parties prenantes qui non seulement doivent s’adapter rapidement à ce nouveau calendrier précipitant les négociations, mais aussi composer avec les nouveautés de la loi Egalim 3[1].
[1] Pour plus d’informations, voir article nomoséco sur les apports de la proposition de loi Egalim 3
