Droit Social

Mesures exceptionnelles covid 19 : Mise a jour du protocole national sanitaire en entreprise – mise en place d’un plan d’action de reduction au maximum du temps de presence sur site des salaries

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Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour (disponible ici). Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 19 départements (à compter de ce jour, 3 nouveaux départements sont ajoutés à la liste initiale : Aube, Nièvre, Rhône) concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Premier ministre jeudi 18 mars dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Le milieu professionnel représente 15% des contaminations, lorsque la source de celle-ci est connue, selon les chiffres publiés par les autorités.

Dès lors, le Gouvernent veut renforcer toujours plus sa vigilance (cf. Communiqué de presse du Ministère du travail). Les Direccte adressent parallèlement des courriels directement aux employeurs concernés pour souligner l’importance de ces nouvelles mesures qui pourront donner lieu à contrôle.

Ainsi par exemple, de mettre de nouveau l’accent sur la généralisation du télétravail (les Direccte réclament un « très haut niveau de télétravail ») : lorsque celui-ci n’est pas possible, les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

  • L’employeur doit désormais définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler (voir ci-dessous dans le tableau). Ce plan pourra être sollicité par l’inspection du travail en cas de contrôle.

Ainsi également des repas pris sur le lieu de travail : La mise en place et l’utilisation de paniers repas doivent être privilégiées, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, comme le permet le décret du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

Lorsque le recours au panier repas n’est pas possible, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne.

De même, les espaces de restauration collective doivent également faire l’objet d’une vigilance accrue. S’ils sont essentiels à la continuité de l’activité économique de certains secteurs, ils sont, par nature, davantage propices aux contaminations.

Le Ministère du travail a ainsi actualisé sa fiche spécifique sur la restauration collective en entreprise. La voici : Fiche_covid_restaurants d’entreprise -v23.03.21

Concrètement, les principaux apports du protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ; actualisé au 23 mars 2021, portent sur les points suivants :

 

Les mesures de protection des salariés
Les employeurs doivent fixer les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
Les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines dans les départements soumis au nouveau Confinement, soit :
-Aube
-Aisne
-Alpes-Maritimes
-Eure
-Nièvre
-Nord
-Oise
-Pas-de-Calais
-Rhône
-Seine-Maritime
-Somme
-Paris
-Seine-et-Marne
-Yvelines
-Essonne
-Hauts-de-Seine
-Seine-Saint-Denis
-Val-de-Marne
-Val-d’Oise

Ce plan d’action vise à réduire le temps de présence sur site des salariés tenant compte des activités « télétravaillables » au sein de l’entreprise.

Les modalités de ce plan d’action doivent être adaptées à la taille de l’entreprise

Les représentant du personnel doivent être inclus dans cette démarche.

Les actions mises en œuvre doivent être suffisamment concrètes pour pouvoir être présentées à l’Inspection du travail en cas contrôle.Co-voiturage : l’employeur doit limiter autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle de ces salariés.Les test de dépistageLes personnes présentant des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler et effectuer un test de dépistage au plus vite. Si elles ne sont pas en mesure de télétravailler, elles peuvent alors se déclarer sur le site declare.ameli.fr afin de bénéficier d’IJSS sans délai de carence, dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48h.Il en va de même pour les cas contact et ayant été contactées par les services de l’assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ». Ces personnes peuvent solliciter un arrêt de travail pour s’isoler sans délai de carence.

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