Skip to main content
Catégorie

Sport

Le droit d’exploitation des fédérations et organisateurs ne s’étend pas aux captations audiovisuelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de 1992 AudiovisuelDroit des MédiasMédias / IP / TechSport

Le droit d’exploitation des fédérations et organisateurs ne s’étend pas aux captations audiovisuelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de 1992

Conseil d’Etat, 26 octobre 2018 L’article L.333-1 du Code du sport prévoit que les fédérations…


20 décembre 2018
Close Menu