Internet / Technologies Competences - Page 8 sur 11

Internet / Technologies

La concurrence déloyale, les mots clés et les hébergeurs

Cass. Com. 29 janvier 2013, Cobrason c/Google, Home Ciné SolutionsLa quatrième chambre de la Cour…

Florence Dauvergne
22 février 2013

Internet / Technologies

TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement

TGI Paris, Ordonnance de référé, 24 janvier 2013, TWITTER c/Associations UEJF, J'ACCUSE, AIPJS'il est usuel…

Nomos
22 février 2013

Internet / Technologies

La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet

CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne…

Nomos
16 janvier 2013

Internet / Technologies

La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher

CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle

TA Montreuil, 9 février 2012, n° 1000879TA Paris, 20 mars 2012, n° 1001793 Le Tribunal…

Sylvie Canonge
25 octobre 2012

Internet / Technologies

Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger

CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès

Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la…

Nomos
25 octobre 2012

Internet / Technologies

Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés

Cass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google c. ClearstreamCass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google/Aufeminin.comCass.,…

Nomos
23 juillet 2012

Internet / Technologies

Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures.

Cass. 1ère Civ., 12 juillet 2012, SNEP c/GOOGLE La Cour de cassation a rendu son…

Eric Lauvaux
23 juillet 2012

Internet / Technologies

Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE

CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite…

Nomos
23 juillet 2012

Internet / Technologies

La concurrence déloyale, les mots clés et les hébergeurs

TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement

La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet

La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher

Le droit d’usage d’un nom de domaine sur internet est une immobilisation incorporelle

Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger

Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès

Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés

Création et Internet : les intermédiaires techniques peuvent être tenus de prendre des mesures.

Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE

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