Le cybersquatting lié au nom d’un département
Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019 Par un arrêt du 5 juin 2019,…
A French court issues a blocking order against a hateful website, with no limitation in time
TGI Paris, 27 November 2018, RG 18/58881 The Paris Tribunal de Grande Instance (i.e., first-level…
Premières réflexions de la CNIL sur la blockchain.
Publication de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/blockchain-et-rgpd-quelles-solutions-pour-un-usage-responsable-en-presence-de-donnees-personnelles Près de dix ans après la création du bitcoin,…
Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD
CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par…
Droit au déréférencement : détermination de sa portée territoriale
Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème - 9ème chambres réunies, Décision du 19 juillet 2017La…
French supreme civil court confirms that intermediaries may bear the costs of measures against copyright infringement
Cass Civ, 1ère Ch., 6 juillet 2017, « Allostreaming »Nearly six years after the introduction…
Les courriers échangés entre un avocat et l’expert-comptable de son client et les emails échangés entre deux correspondants, avec l’avocat en copie, ne peuvent bénéficier du secret des correspondances
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, Ordonnance du 8 mars 2017A l’occasion d’une enquête fiscale…
La vente d’un lecteur multimédia « pirate » sanctionnée sur le fondement du droit de communication au public
CJUE, 26 avril 2017, FilmspelerLa Cour de justice de l’Union Européenne continue de préciser sa…
Websites rating and comparing lawyers are allowed
Cass., 1ère Civ., 11 mai 2017The Cour de Cassation (French Supreme Court) held on the…
Le caractère distinctif d’un nom de domaine est-il une condition au bien-fondé d’une action en concurrence déloyale ?
Cass. com. 6 décembre 2016, Pressimmo On Line c/ La Cote ImmobilièreLa chambre commerciale de…
