Internet / Technologies Competences - Page 2 sur 11

Internet / Technologies

CNIL’s further guidance on Google Analytics

CNIL’s Q&A on formal notices concerning the usage of Google Analytics Google Analytics and data…

Lou Mailhac
8 septembre 2022

Internet / Technologies

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

CA Paris, Pôle 5, Ch.2, 19 mars 2021 Un opérateur de télécommunications utilisant un logiciel…

Kevin Sagnier
15 avril 2021

Internet / Technologies

European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package

EDPS Opinion 1/2021 on the proposal for a Digital Services Act and Opinion 2/2021 on…

Lou Mailhac
19 mars 2021

Internet / Technologies

La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act »

Amendement N°1170 au projet de loi confortant le respect des principes de la République Quelques…

Alizée Letrosne
9 février 2021

Internet / Technologies

Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net

CJUE, 15 septembre 2020, Telenor, affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Rendue populaire en 2003 par…

Nomos
22 octobre 2020

Internet / Technologies

La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte

Cass., Crim. 1er septembre 2020, F-P+B+I, n° 19-84.505 Cass., Crim., 1er septembre 2020, F-D, n°19-82.055…

Alizée Letrosne
22 octobre 2020

Internet / Technologies

La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne

Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, 10 janv. 2020, Lafuma Mobilier S.A.S. c./…

Kevin Sagnier
28 avril 2020

Internet / Technologies

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

CAA Versailles 4 juin 2019, n° 17VE01685-17VE02481 Sopra Steria La Cour administrative d’appel de Versailles…

Sylvie Canonge
18 février 2020

Internet / Technologies

CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème section, 28 juin 2019 Par un jugement du 28 juin…

Antoine Jacquemart
30 octobre 2019

Internet / Technologies

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

CJUE, 3 octobre 2019 La présente affaire concerne l’utilisateur d’un réseau social qui a partagé…

Kevin Sagnier
30 octobre 2019

Internet / Technologies

CNIL’s further guidance on Google Analytics

De l’application de la responsabilité contractuelle en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle causé par un manquement à un contrat de licence

European Data Protection Supervisor shares his position on the Digital Services Act Package

La France anticipe la mise en œuvre du règlement européen « Digital Services Act »

Arrêt Telenor : la CJUE consacre pour la première fois le principe de neutralité du net

La Cour de cassation donne des précisions sur la diffamation commise via un lien hypertexte

La détermination de la qualité d’hébergeur des sites de vente en ligne

Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers

Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite

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