Droit à l'image / Vie privéeCompetences

Droit à l'image / Vie privée

La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 n°2012.420…

Nomos
7 mars 2022

Droit à l'image / Vie privée

La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande…

Nomos
7 février 2022

Droit à l'image / Vie privée

Liberté d’expression et présomption d’innocence : l’application de la balance des intérêts dans l’affaire « Grâce à Dieu »

Cass. Civ. 1ère, 6 janvier 2021, FS-P+I, n°19-21.718 Dans son arrêt du 6 janvier 2021,…

Nomos
9 février 2021

Droit à l'image / Vie privée

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Conseil d’Etat, 13 avril 2018, n°397047 Par cet arrêt du 13 avril 2018, le Conseil…

Antoine Jacquemart
11 juillet 2018

Droit à l'image / Vie privée

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/…

Nomos
11 avril 2018

Droit à l'image / Vie privée

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable

CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 23 décembre 2016Une société J. avait sollicité du maire…

Antoine Jacquemart
1 juin 2017

Droit à l'image / Vie privée

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017This case follows the broadcast of a TV news report…

Camille Burkhart
28 avril 2017

Droit à l'image / Vie privée

Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF

CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Droit à l'image / Vie privée

La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et…

Nomos
20 septembre 2016

Droit à l'image / Vie privée

L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ?

CAA de Nantes, 16 décembre 2015Au début de l’année 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg…

Nomos
3 juin 2016

Droit à l’image / Vie privée

La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

Liberté d’expression et présomption d’innocence : l’application de la balance des intérêts dans l’affaire « Grâce à Dieu »

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’utilisation commerciale de l’image du Château de Chambord avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

La prise de vues d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public à des fins commerciales nécessite une autorisation préalable

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

La loi dite « Création » du 7 juillet 2016 soumet à autorisation l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux

L’utilisation de l’image d’un bien du domaine public requiert-elle une autorisation ?

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