Données personnellesCompetences - Page 7 sur 13

Données personnelles

Conséquence de l’absence de déclaration à la CNIL des messageries professionnelles

Cass. soc., 1er juin 2017Par un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc. 1er juin…

Nomos
28 juin 2017

Données personnelles

Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

Délibération de la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du…

Nomos
1 juin 2017

Données personnelles

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-13/16 « R?gas satiksme »L’obtention d’informations auprès d’un tiers peut…

Sylvain Naillat
1 juin 2017

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Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Le traitement des données personnelles est devenu un enjeu économique majeur. Et leur protection repose…

Sylvain Naillat
30 mai 2017

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Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées…

Sylvain Naillat
28 avril 2017

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Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Bilan des contrôles de 2016 et programme pour 2017Alors que les autorités de protection des…

Nomos
28 avril 2017

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Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense.

Conseil d'État, 10ème - 9ème Chambres réunies, 08 février 2017, n°393714Par une décision du 8…

Nomos
29 mars 2017

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Recommandation de la CNIL sur les mots de passe

Délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative…

Sylvain Naillat
29 mars 2017

Données personnelles

La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion

CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen & Secretary of State for…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

Données personnelles

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècleLa…

Sylvain Naillat
30 janvier 2017

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Contrôle et sanction de la CNIL : une société de VTC sanctionnée pour manquements réitérés à la loi Informatique et Libertés

De l’obligation, ou non, de communiquer des données personnelles à un tiers afin qu’il puisse assigner en justice

Dans un an, une nouvelle protection des données personnelles en Europe

Publication du décret d’application de la loi République numérique relatif au secret des correspondances

Contrôles et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Confirmation du refus d’autoriser l’expérimentation d’une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de la Défense.

Recommandation de la CNIL sur les mots de passe

La CJUE se prononce contre les obligations de conservation généralisée des données de connexion

Ouverture de l’action de groupe en matière de données personnelles

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