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Audiovisuel Droit de priorité consenti à un réalisateur et champ d’application CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 9 mars 2018 Les droits de priorité sont des… Camille Burkhart 11 juillet 2018
Audiovisuel Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles… Camille Burkhart 11 avril 2018
Audiovisuel Registres publics du CNC : gare à la date de publication ! Cass. com., 18 octobre 2017Les garanties financières pouvant être accordées dans le cadre de la… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Défaut de mise en production du film: les conséquences de la résolution des contrats d’auteur CA Paris, Pôle 5 Chambre 2, 10 novembre 2017 Il est d’usage dans le secteur… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel The infringement claim against ‘The Artist’ dismissed by the Paris Court of Appeal Court of appeal of Paris, Pole 5 Chamber 1, 24 October 2017A French individual, who… Camille Burkhart 12 décembre 2017
Audiovisuel Affaire Lelouch c/Peugeot Citroën : S’inpirer n’est pas fauter CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 12 septembre 2017Cet arrêt, qui confirme un jugement du Tribunal… Hélèna Delabarre 20 octobre 2017
Audiovisuel Format d’émission : cession de droits d’auteur et redressement URSSAF CA Paris, Pôle 6 Ch. 12, 6 juillet 2017Les sommes versées à un auteur en… Camille Burkhart 28 septembre 2017
Audiovisuel Une contrefaçon de format de programme télévisé sans dommages et intérêts alloués aux demanderesses TGI Paris, 3ème Ch. 4ème sect., 20 avril 2017Les décisions en matière de contrefaçon de… Antoine Jacquemart 28 septembre 2017
Audiovisuel The CNC video tax is now applicable to audiovisual services established outside of France and free platforms Decree n°2017-1364 of 20 September 2017According to a new decree published in the French official… Camille Burkhart 28 septembre 2017
