Le 1er mars 2022 au plus tard, toutes les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle, c’est-à-dire l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, outre les résultats obtenus (art. L1142-8, c. trav. ; art. D1142-4, c. trav.).
Pour cela, le ministère du travail a mis à disposition des entreprises concernées un simulateur-calculateur en ligne, des tableurs ainsi qu’une formation en ligne à destination des PME.
Les indicateurs varient légèrement en fonction de l’effectif des entreprises concernées (art. D1142-2 et art. D1142-2-1, c. trav.).
- Sanctions encourues
Lorsque la note obtenue par une société est inférieure à 75, l’entreprise doit prendre des mesures de correction afin de diminuer les écarts, soit par la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, soit, à défaut, par décision unilatérale (art. L1142-9, c. trav.).
En cas de non-publication de leurs résultats de manière lisible et visible (art. R2242-3, c. trav. et suivants) ou d’absence de mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de ces dernières (art. L1142-10, c. trav), les entreprises s’exposent à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale due au titre des périodes durant lesquelles elles méconnaissent leurs obligations.
- Première application de plusieurs dispositions de la loi Rixain
L’échéance du 1er mars 2022 correspond également à la première application d’un certain nombre de dispositions de la loi Rixain (voir notre Flash ici) :
- La note globale ainsi que l’ensemble des indicateurs permettant de la calculer devront être publiés sur le site des entreprises concernées mais également communiqués au ministère du travail via le portail index-egapro.travail.gouv.fr (art. D1142-5, c. trav.) qui les rendra publics sur son site internet.
- La BDESE devra également comprendre les données de l’index (art. L2312-18 c. trav. ; art. D1142-5, c. trav.) et le lien vers la publication de l’index sur le site de la société devra être communiqué au CSE (questions-réponses du ministère du travail).
- Les entreprises obtenant moins de 75 devront désormais fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur (art. L1142-9-1, c. trav.) et publier les mesures de correction adoptées par communication interne et externe (art. L1142-9, c. trav.).
