Le 5 juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision publiée au bulletin (Cass. soc., 5 juill. 2023, 21-24122), à propos de l’organisation simultanée de l’entretien professionnel et de l’entretien d’évaluation.
Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise ainsi que deux syndicats avaient saisi le tribunal de grande instance (actuel tribunal judiciaire) en invoquant la survenue de plusieurs événements tragiques, syndromes d’épuisement professionnel, et suicides au sein de l’entreprise pour faire valoir l’absence de respect par l’employeur de son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels. Déboutés en première instance ainsi qu’en appel, le CSE et les syndicats ont saisi la Cour de cassation.
Ils reprochaient notamment à l’employeur d’avoir organisé le même jour, et l’un à la suite de l’autre, l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation.
Invoquant l’article L6315-1, I, du code du travail, les demandeurs estimaient que, dès lors que l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié, il en résultait que ces deux entretiens ne pouvaient avoir lieu l’un à la suite de l’autre, ni le même jour.
La Cour de cassation, approuvant la décision de la cour d’appel, rejette ce moyen qu’elle juge infondé. Elle rappelle les principes prévus à l’article L6315-1, I, du code du travail, à savoir que :
- le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;
- cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
La Cour de cassation en déduit que :
« ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. »
L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation, bien que tenus le même jour, ne doivent pas se confondre, l’un visant à faire le point sur le parcours professionnel et l’autre évaluant les objectifs et le comportement professionnel du salarié. Cette solution est conforme à la lettre du texte et ne limite pas l’employeur quant aux modalités organisationnelles de ces entretiens dès lors qu’il s’assure de les distinguer dans leur contenu et objectifs.
