Internet / TechnologiesCompetences - Page 4 sur 10

Internet / Technologies

Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public »

CJUE, 8 septembre 2016, GS Media BV / Sanoma MediaDepuis l’arrêt Svensson et l’ordonnance BestWater…

Nomos
1 novembre 2016

Internet / Technologies

La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe

CJUE, 15 septembre 2016, Tobias Mc Fadden c/ Sony Entertainment Germany GmbHA l’occasion d’une demande…

Nomos
1 novembre 2016

Internet / Technologies

Présentation de la future Loi République Numérique

Projet de loi pour une République Numérique adopté par l’Assemblée Nationale le 20 juillet 2016Il…

Sylvain Naillat
20 septembre 2016

Internet / Technologies

Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale

Cass. Crim., 31 mars 2016La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment…

Nomos
3 juin 2016

Internet / Technologies

La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures

CA Paris, 15 mars 2016, AllostreamingC’est une décision attendue et remarquée qui a été rendue…

Nomos
18 avril 2016

Internet / Technologies

Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social

CA Paris, 2ème Ch., Pôle 2, 12 février 2016La cour d’appel de Paris se prononce…

Nomos
21 mars 2016

Internet / Technologies

Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs

CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a eu…

Nomos
30 septembre 2015

Internet / Technologies

Lorsqu’elle est réalisée dans un but lucratif la création d’un lien hypertexte est présumée constituer une « communication au public »

La CJUE précise le régime de responsabilité des FAI et annonce la fin du Wi-Fi gratuit sans mot de passe

Présentation de la future Loi République Numérique

Le lien hypertexte vers une vidéo diffusant des menaces de mort ne constitue pas à lui seul l’infraction pénale

La cour d’appel de Paris confirme le blocage de sites de téléchargement illicite et statue sur la charge financière des mesures

Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social

Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

La CEDH se prononce (aussi) sur le régime des hébergeurs

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