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Rupture du contrat de travail

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente Rupture du contrat de travail

Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente

Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé…


26 février 2016
Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort. Rupture du contrat de travail

Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort.

Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15682La Cour de cassation a rendu une décision inédite autorisant…


19 janvier 2016
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