Définition plus précise du motif économique
Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la…
Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à…
Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée
Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention…
Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation
Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe…
Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue.
Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du…
Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement.
Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de…
Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai !
Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26…
Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement
Conseil d’Etat, 9 mars 2016, 378129Salarié protégé en absence prolongée ou répétée : le Conseil…
L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde.
Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, QPC 2015-523C’est un principe ancien et constant…
L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur
Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été…
