Médias / IP / TechProcédure - contentieux Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée… Florence Dauvergne 3 février 2023
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Point de départ de la prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : pas de quasi-délit continu CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 mai 2021 Le contentieux fleuve ayant opposé… Florence Dauvergne 30 septembre 2021
Médias / IP / TechProcédure - contentieux La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme Cass. Com. 26 février 2020 Depuis la loi du 23 juin 2008 portant réforme de… Florence Dauvergne 28 mai 2020
Procédure - contentieux Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT) Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017, 2017-662La Loi Travail du 8 août 2016… Khalil Mihoubi 4 décembre 2017
Procédure - contentieux Responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur : vers un régime dérogatoire en cas d’infraction pénale ? Cass. Crim. 14 novembre 2017, 16-85161La jurisprudence sociale est claire : seule la faute lourde… Virginie Delestre 4 décembre 2017
Procédure - contentieux Employee sued before the criminal courts: the employer must bear the costs of the legal fees Cass. Soc. July 5, 2017, 15-13702This decision states as a principle that the employer must… Anne Ciret 29 septembre 2017
Procédure - contentieux La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein… Muriel De Lamberterie 29 septembre 2017
Procédure - contentieux Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Jusqu’à une date récente, il n’existait ni… Khalil Mihoubi 23 février 2017
Procédure - contentieux Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors… Muriel De Lamberterie 26 février 2016
Procédure - contentieux Loi Macron : vers une simplification et une professionnalisation de la justice prud’homale ? Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite… Bettina Schmidt 22 septembre 2015
