Procédure - contentieuxCompetences

Médias / IP / Tech Procédure - contentieux

Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée…

Florence Dauvergne
3 février 2023

Médias / IP / Tech Procédure - contentieux

Point de départ de la prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : pas de quasi-délit continu

CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 mai 2021 Le contentieux fleuve ayant opposé…

Florence Dauvergne
30 septembre 2021

Médias / IP / Tech Procédure - contentieux

La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme

Cass. Com. 26 février 2020 Depuis la loi du 23 juin 2008 portant réforme de…

Florence Dauvergne
28 mai 2020

Procédure - contentieux

Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT)

Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017, 2017-662La Loi Travail du 8 août 2016…

Khalil Mihoubi
4 décembre 2017

Procédure - contentieux

Responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur : vers un régime dérogatoire en cas d’infraction pénale ?

Cass. Crim. 14 novembre 2017, 16-85161La jurisprudence sociale est claire : seule la faute lourde…

Virginie Delestre
4 décembre 2017

Procédure - contentieux

Employee sued before the criminal courts: the employer must bear the costs of the legal fees

Cass. Soc. July 5, 2017, 15-13702This decision states as a principle that the employer must…

Anne Ciret
29 septembre 2017

Procédure - contentieux

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein…

Muriel De Lamberterie
29 septembre 2017

Procédure - contentieux

Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016

Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Jusqu’à une date récente, il n’existait ni…

Khalil Mihoubi
23 février 2017

Procédure - contentieux

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors…

Muriel De Lamberterie
26 février 2016

Procédure - contentieux

Loi Macron : vers une simplification et une professionnalisation de la justice prud’homale ?

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite…

Bettina Schmidt
22 septembre 2015

Procédure – contentieux

Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction

Point de départ de la prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : pas de quasi-délit continu

La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme

Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT)

Responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur : vers un régime dérogatoire en cas d’infraction pénale ?

Employee sued before the criminal courts: the employer must bear the costs of the legal fees

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016

Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

Loi Macron : vers une simplification et une professionnalisation de la justice prud’homale ?

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