Contrat de travail – Rémunération L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait… Khalil Mihoubi 30 juin 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise. Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise… Manon Cavatore 30 juin 2016
Santé – Protection sociale The employer can now escape its liability in the case of moral harassment. Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law… Anne Ciret 30 juin 2016
Contrat de travail – Rémunération La prolongation du congé parental ne se présume pas ! Cass.soc. 3 mai 2016, 14-29190 Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif… Bettina Schmidt 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret… Muriel De Lamberterie 27 mai 2016
Durée du travail The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime. Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on… Anne Ciret 27 mai 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être… Romain Pietri 27 mai 2016
Santé – Protection sociale Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la… Khalil Mihoubi 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue. Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du… Manon Cavatore 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné… Romain Pietri 21 avril 2016
