Droit SocialCompetences - Page 23 sur 34

Rupture du contrat de travail

Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser…

Manon Cavatore
23 février 2017

Contrat de travail – Rémunération

Maternité : rémunération, protection, diversité des textes et des solutions pratiques

Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-21898 et 15-22474 En matière de maternité, les règles relatives…

Anne Ciret
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

Bases de calcul des heures de délégation : commissions pour ordres indirects et temps de trajet inhabituels

Cass. Soc. 15 décembre 2016, 15-13367 La Cour de cassation rappelle un principe déjà posé,…

Virginie Delestre
31 janvier 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

Point de départ du délai de consultation du Comité d’Entreprise : « Le délai de consultation ne commence pas à courir à défaut de communication des informations les plus élémentaires ».

Ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 16 décembre 2016, 16-02964 La loi de…

Khalil Mihoubi
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire.

Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-16131 Aucune disposition légale n’exige la fixation des horaires de…

Manon Cavatore
31 janvier 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels.

Cass. Soc. 7 décembre 2016, 15-16769 Organe institué au sein d’une entreprise, le CHSCT (Le…

Khalil Mihoubi
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017

Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :

Muriel De Lamberterie
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée

Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à…

Bettina Schmidt
31 janvier 2017

Rupture du contrat de travail

Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage.

Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du…

Romain Pietri
31 janvier 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi…

Anne Ciret
19 décembre 2016

Droit Social

Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse.

Maternité : rémunération, protection, diversité des textes et des solutions pratiques

Bases de calcul des heures de délégation : commissions pour ordres indirects et temps de trajet inhabituels

Point de départ du délai de consultation du Comité d’Entreprise : « Le délai de consultation ne commence pas à courir à défaut de communication des informations les plus élémentaires ».

La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire.

Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels.

Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017

Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée

Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage.

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Les thématiques

Accès rapide

Actualités