Représentants du personnel – Relations collectives Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels. Cass. Soc. 7 décembre 2016, 15-16769 Organe institué au sein d’une entreprise, le CHSCT (Le… Khalil Mihoubi 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017 Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :… Muriel De Lamberterie 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à… Bettina Schmidt 31 janvier 2017
Discrimination – Vie privée Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ». Cass. 1ère Civ. 28 septembre 2016, 15-21823 Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement… Bettina Schmidt 19 décembre 2016
Durée du travail Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher ! Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel… Manon Cavatore 19 décembre 2016
Contrat de travail – Rémunération The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues Law n°2016-1691 of December 9, 2016 on transparency, fight against corruption and modernization of economic… Anne Ciret 19 décembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives « For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi… Anne Ciret 19 décembre 2016
Rupture du contrat de travail Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un… Romain Pietri 19 décembre 2016
Durée du travail New rules on the « forfaits jours » Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi… Anne Ciret 1 novembre 2016
Contrat de travail – Rémunération La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal Articles 105 à 112 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Muriel De Lamberterie 1 novembre 2016
