Droit SocialCompetences - Page 22 sur 35

Contrat de travail – Rémunération

Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ?

Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11…

Muriel De Lamberterie
4 juillet 2017

Durée du travail

Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level.

Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour…

Anne Ciret
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation…

Anne Ciret
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui…

Romain Pietri
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond.

Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de…

Muriel De Lamberterie
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en…

Bettina Schmidt
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?

The program of En MarcheReduction of employees’s part of social charges deducted from gross pay•…

Anne Ciret
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du…

Manon Cavatore
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle.

Cass 2e Civ, 30 mars 2017, 15-25453Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les…

Khalil Mihoubi
18 mai 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT

Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens…

Manon Cavatore
29 mars 2017

Droit Social

Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ?

Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level.

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond.

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ?

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle.

L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT

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