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Droit Social

La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Contrat de travail – Rémunération

La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a…


29 mars 2017
Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Rupture du contrat de travail

Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites.

Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur…


23 février 2017
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