Droit SocialCompetences - Page 22 sur 33

Contrat de travail – Rémunération

La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire.

Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-16131 Aucune disposition légale n’exige la fixation des horaires de…

Manon Cavatore
31 janvier 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels.

Cass. Soc. 7 décembre 2016, 15-16769 Organe institué au sein d’une entreprise, le CHSCT (Le…

Khalil Mihoubi
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017

Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :

Muriel De Lamberterie
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée

Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à…

Bettina Schmidt
31 janvier 2017

Rupture du contrat de travail

Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage.

Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du…

Romain Pietri
31 janvier 2017

Contrat de travail – Rémunération

The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues

Law n°2016-1691 of December 9, 2016 on transparency, fight against corruption and modernization of economic…

Anne Ciret
19 décembre 2016

Représentants du personnel – Relations collectives

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi…

Anne Ciret
19 décembre 2016

Rupture du contrat de travail

Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude

Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un…

Romain Pietri
19 décembre 2016

Discrimination – Vie privée

Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ».

Cass. 1ère Civ. 28 septembre 2016, 15-21823 Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement…

Bettina Schmidt
19 décembre 2016

Durée du travail

Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher !

Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel…

Manon Cavatore
19 décembre 2016

Droit Social

La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire.

Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels.

Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017

Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée

Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage.

The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues

« For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles

Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude

Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ».

Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher !

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