Droit SocialCompetences - Page 22 sur 35

Contrat de travail – Rémunération

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du…

Manon Cavatore
18 mai 2017

Contrat de travail – Rémunération

Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle.

Cass 2e Civ, 30 mars 2017, 15-25453Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les…

Khalil Mihoubi
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation…

Anne Ciret
18 mai 2017

Rupture du contrat de travail

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui…

Romain Pietri
18 mai 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT

Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens…

Manon Cavatore
29 mars 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

Les nouvelles règles applicables aux visites de la médecine du travail depuis le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016

La loi Travail du 8 août 2016 a considérablement remanié la surveillance médicale des salariés…

Khalil Mihoubi
29 mars 2017

Contrat de travail – Rémunération

La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a…

Muriel De Lamberterie
29 mars 2017

Durée du travail

Travel time is not working time, but it is not rest either.

Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the…

Nomos
29 mars 2017

Rupture du contrat de travail

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une…

Bettina Schmidt
29 mars 2017

Rupture du contrat de travail

Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas !

Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique…

Romain Pietri
29 mars 2017

Droit Social

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle.

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT

Les nouvelles règles applicables aux visites de la médecine du travail depuis le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016

La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale.

Travel time is not working time, but it is not rest either.

Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié.

Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas !

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