Droit SocialCompetences - Page 19 sur 33

Représentants du personnel – Relations collectives

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Décret n°2017-773 du 4 mai 2017L’article 64 de la loi « Travail » du 8…

Khalil Mihoubi
29 septembre 2017

Procédure - contentieux

Employee sued before the criminal courts: the employer must bear the costs of the legal fees

Cass. Soc. July 5, 2017, 15-13702This decision states as a principle that the employer must…

Anne Ciret
29 septembre 2017

Représentants du personnel – Relations collectives

L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. Soc. 29 juin 2017, 15-15775Un salarié protégé est en droit d’invoquer le manquement de…

Manon Cavatore
29 septembre 2017

Procédure - contentieux

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Cass. Civ. 2ème ch. 6 juillet 2017, 16-17959A la suite d’un contrôle opéré au sein…

Muriel De Lamberterie
29 septembre 2017

Rupture du contrat de travail

Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Cass. Soc. 2 juin 2017, 16-13134La Cour de cassation a défini au fil des ans…

Virginie Delestre
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde

Cass. Soc. 2 juin 2017, 15-28496Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d’un salarié…

Romain Pietri
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié !

Cass. Soc. 23 mai 2017, 15-22223Pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire…

Manon Cavatore
4 juillet 2017

Contrat de travail – Rémunération

Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ?

Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11…

Muriel De Lamberterie
4 juillet 2017

Durée du travail

Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level.

Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour…

Anne Ciret
4 juillet 2017

Rupture du contrat de travail

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation…

Anne Ciret
18 mai 2017

Droit Social

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Employee sued before the criminal courts: the employer must bear the costs of the legal fees

L’indemnisation du salarié protégé inapte en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

La qualification des indemnités transactionnelles et de dommages et intérêts : l’indemnité transactionnelle versée en cas de rupture anticipée d’un CDD est assujettie à cotisations de sécurité sociale.

Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour insuffisance professionnelle ?

De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde

Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié !

Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ?

Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level.

HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy.

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