Nouveau rebondissement dans l’affaire des Parfums
Pratiques anticoncurrentielles La Cour d’appel de Paris a rendu le 26 janvier 2012 un…
L’action du ministre est conforme à la CESDH
Relations commerce / industrie On se souvient de l’affaire ayant opposé le GALEC au…
L’enregistrement audio est une preuve déloyale
Pratiques anticoncurrentielles Saisie par la société Avantage, l’Adlc avait, dans une décision n°05-D-66 du…
Bilan d’activité 2011 de la DGCCRF
Sécurité des produitsLe 14 février 2012, Frédéric Lefebvre a rendu public le Bilan de…
La doctrine administrative n’est pas le droit positif
Relations commerce / industrie Un fournisseur de fleurs avait conclu un contrat de coopération…
Enquêtes dans les secteurs de l’aérien et de la téléphonie mobile
Pratiques anticoncurrentielles Le 27 janvier 2012, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé avoir…
Indication de la quantité d’un ingrédient et concurrence déloyale
EtiquetageLe 29 février 2012, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité…
Orange déboutée de ses demandes à l’encontre de Numéricable
Pratiques commerciales trompeuses Dans un jugement du 20 janvier 2012, le Tribunal de commerce…
