Droit Économique Competences - Page 75 sur 86

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L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR

Pratiques commerciales trompeuses Le 13 novembre 2010, l’UFC Que Choisir avait assigné la société SFR…

Nomos
7 août 2012

Concurrence

Une autorité de la concurrence « 5 étoiles » !

Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC s’est vue décerner une cinquième étoile dans le classement annuel de la…

Nomos
7 août 2012

Concurrence

Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

Distribution sélective quantitative et critères de sélection

Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice…

Nomos
7 août 2012

Concurrence

Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles

Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne (« le…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau

Distribution sélective Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet

Distribution sélective Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels

Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque…

Nomos
7 août 2012

Actualités - Produits

Confiseries : autorisation d’un nouvel additif

Additifs La liste des additifs alimentaires utilisés dans les denrées alimentaires a été modifiée par…

Nomos
9 juillet 2012

Concurrence

Feu vert de la Commission au rachat des activités d’édition musicale d’EMI

Concentrations Dans un communiqué de presse du 19 avril 2012, la Commission européenne (« la Commission »)…

Nomos
9 juillet 2012

Droit Économique

L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR

Une autorité de la concurrence « 5 étoiles » !

Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Distribution sélective quantitative et critères de sélection

Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles

Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau

L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet

La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels

Confiseries : autorisation d’un nouvel additif

Feu vert de la Commission au rachat des activités d’édition musicale d’EMI

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