Droit Économique Competences - Page 73 sur 85

Concurrence

L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée

Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC »), dans une décision assortie d’injonctions en date du 23…

Nomos
9 octobre 2012

Concurrence

Aérien : la deuxième tentative de rachat d’Aer Lingus par Ryanair sous examen

Concentrations Dans un communiqué de presse du 29 août 2012, la Commission a annoncé avoir…

Nomos
9 octobre 2012

Contrats - Distribution

Effet des clauses relatives à la fin du contrat sur une action en rupture brutale

Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations commerciales depuis quelques années sur la…

Nomos
9 octobre 2012

Contrats - Distribution

Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise

Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans…

Nomos
9 octobre 2012

Concurrence

Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les…

Nomos
7 août 2012

Info Pub

Mensonges sur l’origine et la notoriété de rhums

Pratiques commerciales trompeuses Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a rendu un…

Nomos
7 août 2012

Concurrence

Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles

Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne (« le…

Nomos
7 août 2012

Info Pub

L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR

Pratiques commerciales trompeuses Le 13 novembre 2010, l’UFC Que Choisir avait assigné la société SFR…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

Distribution sélective quantitative et critères de sélection

Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau

Distribution sélective Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de…

Nomos
7 août 2012

Droit Économique

L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée

Aérien : la deuxième tentative de rachat d’Aer Lingus par Ryanair sous examen

Effet des clauses relatives à la fin du contrat sur une action en rupture brutale

Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise

Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Mensonges sur l’origine et la notoriété de rhums

Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles

L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR

Distribution sélective quantitative et critères de sélection

Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau

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