Droit Économique Competences - Page 48 sur 88

Actualités - Produits

Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs

Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le…

Nomos
28 octobre 2014

Concurrence

Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers

Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

Nomos
28 octobre 2014

Actualités - Produits

Nouvelles dispositions européennes concernant le miel

La Directive n°2014/63 du 15 mai 2014 (la « Directive ») est venue modifier la…

Nomos
28 octobre 2014

Concurrence

L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR

Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après…

Nomos
28 octobre 2014

Actualités - Produits

Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF

La DGCCRF a publié les 2 avril et 19 mai 2014 les résultats de ses…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

Affaire des endives : la décision de l’Adlc annulée en appel

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé en…

Nomos
16 juillet 2014

Actualités - Produits

Les huiles essentielles sous surveillance

La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

L’amende record d’Intel confirmée

Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…

Nomos
16 juillet 2014

Actualités - Produits

Résultats de l’enquête de la DGCCRF sur les glaces et confiseries

La DGCCRF a publié le 14 janvier 2014 les résultats de son enquête portant sur…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende

Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («…

Nomos
16 juillet 2014

Droit Économique

Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs

Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers

Nouvelles dispositions européennes concernant le miel

L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR

Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF

Affaire des endives : la décision de l’Adlc annulée en appel

Les huiles essentielles sous surveillance

L’amende record d’Intel confirmée

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Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende

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