Droit Économique Competences - Page 47 sur 87

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Recommandation de la Commission européenne

Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile

Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges

Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…

Nomos
28 octobre 2014

Concurrence

Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers

Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre…

Nomos
28 octobre 2014

Actualités - Produits

Marquage CE des dispositifs médicaux dans le cadre d’un appel d’offre

Le Tribunal administratif de Nice avait annulé en référé la passation d'un marché public de…

Nomos
16 juillet 2014

Actualités - Produits

L’application dans le temps de l’article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Au cours de l'année 2010, l'allégation « Aussi important que le verre de lait quotidien…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur

Par un arrêt du 21 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (voir…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs

La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…

Nomos
16 juillet 2014

Info Pub

Opérations de réduction de prix et prix de référence

Par deux arrêts du 1er avril 2014, la Cour de cassation a confirmé les arrêts…

Nomos
16 juillet 2014

Droit Économique

Recommandation de la Commission européenne

Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile

Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges

Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers

Marquage CE des dispositifs médicaux dans le cadre d’un appel d’offre

L’application dans le temps de l’article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur

Précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs

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