Droit Économique Competences - Page 47 sur 85

Contrats - Distribution

Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif

Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

L’amende record d’Intel confirmée

Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende

Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Le régime des soldes modifié

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…

Nomos
16 juillet 2014

Actualités - Produits

Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF

La DGCCRF a publié les 2 avril et 19 mai 2014 les résultats de ses…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

Le rachat de Nocibé par Advent (Douglas) autorisé sous conditions

Le 4 juin 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a publié un communiqué…

Nomos
16 juillet 2014

Actualités - Produits

Les huiles essentielles sous surveillance

La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur…

Nomos
16 juillet 2014

Concurrence

La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…

Nomos
24 juin 2014

Droit Économique

Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif

L’amende record d’Intel confirmée

Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard

Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende

Le régime des soldes modifié

Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF

Le rachat de Nocibé par Advent (Douglas) autorisé sous conditions

Les huiles essentielles sous surveillance

La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne

Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause

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