Droit Économique Competences - Page 30 sur 85

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Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Conférence de presse et évocation des prix de revente

Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Amende record pour Orange devant l’Adlc

Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes »

La DGCCRF a publié le 30 décembre 2015 les résultats de son enquête relative aux…

Nomos
10 février 2016

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement

La DGCCRF a publié le 14 janvier 2016 les résultats de son enquête sur la…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

La médiation de consommation

Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

Animal de compagnie et garantie de conformité

Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse

Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société…

Nomos
10 février 2016

Contrats - Distribution

Rupture brutale internationale et juridiction compétente

Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,…

Nomos
10 février 2016

Droit Économique

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Conférence de presse et évocation des prix de revente

Amende record pour Orange devant l’Adlc

Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes »

Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement

La médiation de consommation

Animal de compagnie et garantie de conformité

Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse

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