Concurrence Le président du tribunal judiciaire de Paris valide pour la première fois une convention judiciaire d’intérêt public pour des faits relevant notamment du droit de la concurrence. Rappel du cadre réglementaire de la CJIP La convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») est une… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 mars 2025
Droit Économique Chronologie de la faute grave de l’agent commercial, de son invocation et de leurs conséquences sur le droit à indemnité compensatrice légale (ou sur sa suppression) Deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2024… Béatrice Crévieux 27 février 2025
Concurrence Droit de la concurrence et transition écologique dans le secteur agroalimentaire : les orientations de l’Autorité de la concurrence Le 5 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant un… Sara Pomar 27 février 2025
Concurrence La Commission européenne annonce des actions pour renforcer la sécurité et la durabilité des imports du commerce électronique Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son… Sara Pomar et Tanguy Renault 27 février 2025
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 janvier 2025
Concurrence Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de… Sara Pomar 29 janvier 2025
Concurrence L’Autorité de la concurrence fournit des orientations sur la conformité des systèmes de notation en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») vient de rendre un avis très intéressant concernant… Sara Pomar et Tanguy Renault 29 janvier 2025
Consommation Droit de la consommation et sécurité des produits : les nouveautés applicables en 2025 En ce début d’année 2025, des nouveautés sont à noter concernant les règles relatives à… Manon Bodereau 24 janvier 2025
Concurrence L’indemnisation du gain manqué en présence d’une rupture brutale et d’une concurrence déloyale simultanées La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modalités de l'indemnisation due à une… Béatrice Crévieux 24 janvier 2025
Contrats - Distribution Illustrations de la notion de commissions indirectes dans le contrat d’agent commercial Deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Dijon et la Cour d'appel de… Béatrice Crévieux 29 novembre 2024
