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Le 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Rouen a condamné la société Bapdis, exploitant…

Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…

La société Marionnaud avait diffusé à la radio un message publicitaire portant sur l'octroi de…

Dans une décision publiée le 22 juillet 2015, le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a…

Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l'une de leur concurrente, principalement pour des faits…

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour d'appel de Paris s'est attachée à…

Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10…

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)…

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau…