Info Pub Publicité trompeuse non retenue en cas d’informations inexactes sans lien direct avec le produit vendu Une société a demandé la réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par une… Inès Fouache 11 janvier 2019
Info Pub Obligation d’information renforcée pour les professionnels commercialisant des produits technologiques de grande consommation CJUE, 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17 Des opérateurs de téléphonie mobile italiens avaient… Elisa Saez 13 novembre 2018
Info Pub Nouvelle condamnation de Rowenta pour publicité trompeuse face à Dyson. CA Versailles, 21 aout 2018, n°16/08992 A l’occasion du développement d’une nouvelle gamme d’aspirateurs dénommée… Elisa Saez 13 novembre 2018
Info Pub Une analyse souple de la publicité comparative Par une décision du 14 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé,… Nomos 27 septembre 2018
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Info Pub Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions… Nomos 13 décembre 2016
Info Pub De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la… Nomos 2 juin 2016
