Contrats - Distribution Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 avril 2025
Contrats - Distribution Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Manon Bodereau 31 mars 2025
Contrats - Distribution Illustrations de la notion de commissions indirectes dans le contrat d’agent commercial Deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Dijon et la Cour d'appel de… Béatrice Crévieux 29 novembre 2024
Contrats - Distribution La nécessité d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire, réminiscence de l’ancienne « cause » du Code civil, motif de la requalification d’un contrat mal nommé en contrat de franchise L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 9 juillet 2024 a été l'occasion… Béatrice Crévieux 21 octobre 2024
Contrats - Distribution Rupture brutale des relations commerciales : exclusion du caractère de loi de police Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 septembre 2024
Contrats - Distribution Distinction entre l’auteur et le responsable de la résiliation d’un contrat d’agence commerciale Dans un arrêt du 28 mai 2024, la Cour d'appel de Pau s'est prononcée sur… Béatrice Crévieux 23 septembre 2024
Contrats - Distribution De la relation commerciale établie à la relation commerciale précaire : les conséquences de l’appel d’offres et leur appréciation désormais convergente par la Cour d’appel de Paris La société Carrefour Hypermarchés et la société Star’s Services sont cocontractants depuis 1999, la société… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Contrats - Distribution « Les » obligations d’information et de s’informer dans le contrat de franchise Un contrat de franchise doublé d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été… Béatrice Crévieux 24 juillet 2024
Contrats - Distribution Illustration des conditions de nullité pour vices du consentement et défaut d’objet d’un contrat de franchise La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt du 18… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
Contrats - Distribution L’intuitus personae dans le contrat de franchise et la cession du franchiseur Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la… Béatrice Crévieux 5 juin 2024
