Concurrence Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022 L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de… Christophe Pecnard et Inès Fouache 24 janvier 2022
Concurrence Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 21 décembre 2021
Concurrence La Cour d’appel de Paris reconnaît un préjudice aux enseignes GMS Cora et Supermarché Match dans l’affaire dite des Produits Laitiers Le 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt enrichissant en… Sara Pomar et Robin Lemesle 21 décembre 2021
Concurrence La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a réformé… Sara Pomar 21 décembre 2021
Concurrence La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer… Christophe Pecnard 21 décembre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de… Sara Pomar et Julien Segura 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation de la condamnation de SFR pour pratiques commerciales déloyales par la Cour d’appel de Paris dans le domaine de la fibre optique. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR,… Christophe Pecnard et Nomos 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto Dans un contexte où l'Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») examine la fusion projetée entre les… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’UE (TUE) est venu confirmer la décision par… Sara Pomar et Julien Segura 21 octobre 2021
Concurrence Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction barcelonaise, la Cour de Justice… Sara Pomar et Amyra Khalidi 20 octobre 2021
