ConcurrenceCompetences - Page 7 sur 32

Concurrence

Le point sur les dernières actualités

L’année 2022 débute en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif. La précision…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
23 février 2022

Concurrence

Killer acquisitions : la Commission européenne examine le rachat de Kustomer par Meta (Facebook) et l’autorise

La Commission européenne (« Commission ») a annoncé, par communiqué du 27 janvier 2022, avoir autorisé sous…

Sara Pomar et Robin Lemesle
23 février 2022

Concurrence

La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré

Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la…

Sara Pomar et Amyra Khalidi
25 janvier 2022

Concurrence

L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu

Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée…

Sara Pomar et Robin Lemesle
25 janvier 2022

Concurrence

Panorama des nouvelles mesures en droit de la consommation pour 2022

L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de…

Christophe Pecnard et Inès Fouache
24 janvier 2022

Concurrence

Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de…

Christophe Pecnard et Amyra Khalidi
21 décembre 2021

Concurrence

La Cour d’appel de Paris reconnaît un préjudice aux enseignes GMS Cora et Supermarché Match dans l’affaire dite des Produits Laitiers

Le 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt enrichissant en…

Sara Pomar et Robin Lemesle
21 décembre 2021

Concurrence

La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros

Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a réformé…

Sara Pomar
21 décembre 2021

Concurrence

La DGGCRF a ordonné le déréférencement de la plateforme de vente en ligne wish.com (« Wish ») par suite d’une enquête menée et à la demande du ministre de l’économie, afin de protéger le consommateur contre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer…

Christophe Pecnard
21 décembre 2021

Concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants

Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de…

Sara Pomar et Julien Segura
23 novembre 2021

Concurrence

Le point sur les dernières actualités

Killer acquisitions : la Commission européenne examine le rachat de Kustomer par Meta (Facebook) et l’autorise

La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré

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Des pratiques d’obstruction à l’instruction commises par les salariés d’une entreprise engagent la responsabilité de cette entreprise

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