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Droit des sociétés

Les récents développements jurisprudentiels sur les distributions de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle : la Cour de cassation interdit la distribution exceptionnelle du report à nouveau. Droit des sociétés

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(CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478 - Cass.com 12 février…


18 février 2025
Révocation de dirigeants et force des pactes. La révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux ne peut ignorer le contenu d’un pacte d’associés par la seule référence aux statuts Droit des sociétés

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Cass. Com. 18 Sept 24 n°22-23.075 F-D, Sté Lu Azur c/X  Les associés à l’origine…


28 novembre 2024
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