Sylvie Canonge, auteur sur Nomos

Droit fiscal Internet / Technologies

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Droits d'auteurs / Droits voisins

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

CJEU, 18 January 2017, C-37/16The Court of Justice of the European Union may just have…

Sylvie Canonge
29 mars 2017

Marques / Contrats

Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement

Conseil d’Etat, 15 juin 2016, n° 375446Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt…

Sylvie Canonge
20 septembre 2016

Rupture du contrat de travail

Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi…

Sylvie Canonge
19 janvier 2016

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Projet de loi de finances 2016 : un crédit d’impôt sur les spectacles musicaux et de variétés

Article 44 du projet de loi de finances pour 2016 adopté en première lecture par…

Sylvie Canonge
16 décembre 2015

Marques / Contrats

Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles

Conseil d'Etat, 24 septembre 2014, n° 348214Aux termes d'un contentieux engagé depuis près de 20…

Sylvie Canonge
27 février 2015

Internet / Technologies

Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger

CE, 9è et 10è ss-sect., 16 juillet 2014Le Conseil d'Etat a récemment rendu une intéressante…

Sylvie Canonge
24 octobre 2014

Marques / Contrats

Prix de transfert : des justifications validant l’absence de redevances de marque de la part des filiales étrangères

TA Montreuil, 1ère ch., 5 mai 2014, n°1208367, 1208369 et 1210718Par une décision récente, le…

Sylvie Canonge
24 septembre 2014

Marques / Contrats

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution…

Sylvie Canonge
23 mai 2014

Audiovisuel

Crédits d’impôts audiovisuels et phonographiques

La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012…

Sylvie Canonge
22 février 2013

Sylvie Canonge

Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise

No more VAT on the remuneration for private copying says the CJEU regarding Polish VAT rules

Redevances de licence de marque : le Conseil d’Etat confirme les conditions de déduction et, à défaut, adopte une position sévère pour leur amortissement

Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise.

Projet de loi de finances 2016 : un crédit d’impôt sur les spectacles musicaux et de variétés

Redevances de licence de marque : charge ou actif, attention aux dispositions contractuelles

Transfert de logiciels. Qualification de la rémunération pour la retenue à la source sur les sommes versées à un fournisseur étranger

Prix de transfert : des justifications validant l’absence de redevances de marque de la part des filiales étrangères

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Crédits d’impôts audiovisuels et phonographiques

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